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Conditions d'utilisation du Service

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDRS, Société à Responabilité Limitée au capital de 20.000 Euros, dont le siège social est sis au 1 rue Royale à 45000 Orléans,

met a disposition de l'utilisateur un service de Galeries Art et d'annonces sur Internet (le 'Service'),

Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.


  Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé à l'internaute annonceur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
EDRS se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.

Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l' internaute des présentes Conditions Générales, EDRS se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

  Article 2 : Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de déposer de mettre en oeuvre des informations et annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site et, le cas échéant, sur les sites partenaires de EDRS, et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserve d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propre a chaque rubrique. 

  Article 3 : Dépôt des présentations et annonces

3.1. La durée de mise en ligne des préentations et annonces dépend du tarif et des options choisis par l'utilisateur.
3.2. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site.

  Article 3 : Description du Service

3.1. Le Service permet à l'utilisateur de proposer des information et/ou de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le service et, le cas échéant, sur ses sites partenaires de EDRS, et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserve d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propre a chaque rubrique.   
3.2. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis par l'utilisateur.
3.3. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site.

  Article 4 : Engagements de l'utilisateur

L'annonceur  s'engage notamment à ce que les informations qu'il communique :
- soient exactes et véridiques

- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

EDRS décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur.
EDRS n'est que le support des informations et annonces déposées. L'annonceur s'engage donc à indemniser EDRS de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit EDRS contre toute action fondée sur ces insertions.

Il est précisé que EDRS n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
EDRS n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, EDRS se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager EDRS de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir EDRS si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise EDRS à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

  Article 5 : Limitation de Responsabilité

EDRS emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service de présentation et d'annonces dans un état opérationnel.

Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et EDRS n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de EDRS ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de EDRS ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants)

   Article 6 : Tarif / Paiement

Le prix du dépôt d'une présentation ou d'une annonce est défini sur le site, dans la rubrique Tarif.

Une facture ou une note sera adressé automatiquement à tout utilisateur à l'occaion ou à l'issue du paiement.
- Paiement par carte bancaire
Le paiement s'effectuera via un systeme de paiement carte bancaire suivant un processus sécurisé par un tiers de confiance ou intermédiaire financier.
Ainsi EDRS n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
- Paiement par chèque
Le règlement doit être adressé a EDRS - 1 rue royale N.315 à 45000 Orléans en précisant le numéro de facture.
EDRS validera l'annonce dès réception du règlement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.

  Article 7 : Données personnelles

Conformément à l’article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l'utilisateur est informé que les informations nominatives receuillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.

L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer
en envoyant un courrier à TECINFOR - Procontel  BP 12345 Procontel à 45923 ORLEANS CEDEX 01 ou par courrier électronique en utilisant le formulaire à cet effet (cliquer iCi)

  Article 8 : Dispositions diverses

Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement EDRS qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet.

Pendant la parution de sa présentation ou annonce, l'internaute peut la modifier en ligne.
Pour les annonces à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce.
En l'absence de réponse à 3 messages consécutifs leur annonce sera retirée.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
EDRS 1, rue Royale N.315 à 45000 Orléans.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris ou Orléans seront seuls compétents.


  

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